Atteinte sexuelle

Définition du mot Atteinte sexuelle :"Le fait, pour un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende".

prévention Information Lecture conséquences

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×