Déclaration de ressources des Personnes morales à but non lucratif

Déclaration de ressources des Personnes morales à but non lucratif (1) TRÈS IMPORTANT · toute imprécision, omission, inexactitude entraînera du retard dans l'instruction de votre demande d'aide juridictionnelle, · cette déclaration sera transmise au Service des Impôts pour vérifications, "quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets sera puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une peine d'amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement". (Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, article 22).

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