La prescription

C'est le délai pour pouvoir porter plainte, il faut que l'action pénale ou l'action publique pour l'infraction ne soient pas prescrites. Délai de prescription : Toutes les infractions sont prescriptibles, à l'exception des crimes contre l'humanité. La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. L'auteur d'une infraction ne pourra plus être poursuivi. Le délai est plus ou moins long selon la qualification de l'infraction (contravention, délit ou crime). Par principe, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise, le délai court à partir du lendemain de l'infraction à minuit...

prévention Information Lecture conséquences

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site