Sévices à mineur : modèle type de signalement

L’article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime. L’article 226-14 du code pénal délie le médecin du secret professionnel et l’autorise à alerter le procureur de la République. Afin d’aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement a été élaboré en concertation entre le Ministère de la justice, le Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées, le Ministère délégué à la famille, le Conseil national de l’Ordre des médecins et les associations de protection de l’enfance.

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